Fuite d'eau après compteur dans un logement loué : la facture plafonnée, et qui en profite

Une facture d'eau qui double ou triple d'un relevé à l'autre cache souvent une fuite invisible : une canalisation enterrée dans le jardin, un tuyau encastré dans un mur ou sous une dalle. À Montpellier comme ailleurs, la loi prévoit dans ce cas un plafonnement de la facture. Encore faut-il savoir qui peut en bénéficier dans un logement loué, et quelles démarches accomplir à temps.

Qu'est-ce qu'une consommation anormale ?

Le code général des collectivités territoriales considère comme anormale une consommation qui dépasse le double du volume moyen consommé dans le logement au cours des trois années précédentes, sur une période équivalente. À défaut d'historique, la comparaison se fait avec des logements de taille et de caractéristiques comparables dans la même zone.

Dès qu'il constate une telle hausse, susceptible d'être causée par une fuite, le service d'eau potable doit en informer l'abonné, au plus tard lors de l'envoi de la facture, en lui précisant les démarches à suivre.

Repérer une fuite invisible

Un test simple permet de la soupçonner : fermer tous les robinets et appareils, relever l'index du compteur, puis le relire une ou deux heures plus tard sans avoir utilisé d'eau. S'il a tourné, l'eau s'échappe quelque part entre le compteur et les points d'eau. Le plombier pourra alors localiser la fuite, ce que son attestation devra préciser.

Le plafonnement : payer au plus le double de la moyenne

L'abonné n'a pas à payer la part de consommation qui dépasse le double de sa consommation moyenne, à une condition : présenter au service d'eau, dans le délai d'un mois à compter de cette information, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée, avec sa localisation et la date de la réparation.

Attention au champ de la règle : elle ne vise que les fuites sur une canalisation d'eau potable située après le compteur. Les fuites dues aux appareils ménagers et aux équipements sanitaires ou de chauffage en sont exclues. Une chasse d'eau qui coule en permanence ou un chauffe-eau qui goutte ne donnent donc pas droit au plafonnement.

Si aucune fuite n'est trouvée, l'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, la vérification du compteur. Et si le service d'eau n'a pas informé l'abonné de la hausse anormale, celui-ci ne doit pas la part qui dépasse le double de la moyenne.

Dans un logement loué, qui est l'abonné ?

Le texte profite à l'abonné, c'est-à-dire au titulaire du contrat d'eau. Lorsque le locataire a souscrit son propre abonnement, c'est donc à lui de faire les démarches. Lorsque l'eau est facturée au propriétaire ou à la copropriété, puis répercutée dans les charges, c'est le propriétaire ou le syndic qui est l'abonné et qui doit agir dans le délai. D'où l'intérêt de se prévenir mutuellement dès qu'une facture paraît anormale.

Qui paie le plombier ?

Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives met à la charge du locataire le dégorgement des canalisations d'eau et le remplacement notamment des joints et des colliers, ainsi que l'entretien de la robinetterie et des chasses d'eau. En revanche, la réparation d'une canalisation encastrée ou enterrée qui cède avec le temps relève en principe du propriétaire, puisque le locataire n'a pas à supporter les réparations dues à la vétusté, à une malfaçon ou à un vice de construction.

Les bons réflexes

• couper l'eau au robinet d'arrêt et prévenir aussitôt le propriétaire ;
• faire intervenir un plombier et lui demander une attestation mentionnant le lieu de la fuite et la date de la réparation ;
• déclarer le sinistre à l'assureur dans le délai prévu par le contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés ;
• transmettre l'attestation au service d'eau dans le mois qui suit son information ;
• conserver toutes les factures pour la répartition des frais entre locataire et propriétaire.

Ces réflexes évitent la plupart des désaccords. Pour les litiges plus lourds entre propriétaire et locataire dans la métropole, comme les impayés ou une procédure d'expulsion, la page de Mon Avocat Bailleur consacrée à Montpellier présente le rôle du tribunal judiciaire de Montpellier et les étapes à respecter.